TERRAINS A CHARRON DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2010
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EXTRAIT
Le Conseil Municipal
, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve
la proposition du Maire d’engager la procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols de la commune,
- approuve
les modifications envisagées soit :
transformation des zones 1NA en zones NA :
Les Hautes Groies
Le Peu Relevé
transformation de la zone 1Na en zone NA et NAX :
Les Morines
suppression de l’emplacement réservé ER2
- demande
l’assistance des services de la Direction Départementale des Territoire et de la Mer pour la mise en oeuvre du dossier de modification,
- autorise
le maire à signer toute convention relative à cette mise à disposition.
Concernant l’ouverture de terrains à la construction, le Maire explique qu’au terme de la procédure de modification, les terrains de ces trois zones deviendront constructibles sous forme de lotissement. Il rappelle que le règlement de la zone NA impose une superficie minimale de 4500 m2 pour réaliser un projet d’ensemble.
Les commerçants ont confirmé leur souhait que la zone commerciale soit installée sur le terrain cadastré A 1208 le long de la rue du Château, voie départementale très fréquentée, car cet axe est le plus court pour se rendre en Vendée. A noter, la parcelle convoitée est plus importante, 11 950 m2, par rapport à celle située face aux écoles, 5 298 m2.
Le classement de ce terrain en zone NAX limitera les constructions aux commerces et à l’artisanat.
Les commerçant ont également confirmé leur voeu que la zone commerciale soit construite sans attendre les constructions des zones d’habitat et sont prêts à investir dès maintenant bien qu’ils subissent une baisse de leur chiffre d’affaire. Ceux qui souhaitent s’implanter dans la zone de commerces sont : le boulanger, le coiffeur, le pharmacien, la Taverne, l’épicier, le kinésithérapeute, l’ostéopathe ; un magasin de prêt à porter et un fleuriste ont fait part de leu intention ; le Crédit Agricole est intéressé mais le Crédit maritime est indécis ; éventuellement il y aura une boucherie.
Monsieur GIRAUDET attire l’attention de l’assistance sur le fait qu’une partie de la zone des Morines a été submergée.
Le maire répond que c’est le service de la DDTM qui aura la charge de monter le dossier de modification du POS. Ce point, concernant les niveaux des terrains, sera évidemment et compte tenu des circonstances, examiné avec vigilance.
Madame BOUCLAUD demande s’il est nécessaire de libérer en même temps les trois zones à la construction.
Le Maire répond qu’il n’y a pas d’obligation. Néanmoins on ne sait à quel rythme les parcelles vont se libérer à la vente, ni s’il y aura des candidats suffisants à leur acquisition. Il faut donc donner à Charron toutes les chances
pour se réurbaniser.
EXTRAIT
4°) DEBAT SUR L’URBANISATION FUTURE
Le maire rappelle que le Conseil Municipal lors de sa séance du 29/04/2010 a autorisé la signature d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier Régional (EPFR). L’objectif est d’acquérir par le biais de cet établissement public des terrains pour ensuite les revendre au meilleur prix aux familles sinistrées désireuses de rester sur Charron.
Or, il s’avère pour beaucoup que les indemnisations sont très avantageuses. De ce fait, l’intervention de la collectivité comme régulateur du marché foncier perd de son utilité. Elle n’est plus obligée de mettre en place sur les trois zones l’intervention d’organismes publics pour garantir aux sinistrés des terrains à bas coût. Le Maire propose de limiter l’intervention publique à la zone du Peu Relevé, et à la zone des Morines pour la partie commerces. Le reste des terrains sera laissé aux promoteurs. Il précise que l’intervention de la collectivité n’est pas de favoriser le profit immobilier. La zone du Peu Relevé représente une superficie de 3 ha environ, elle devrait permettre le relogement de ceux qui n’ont pas suffisamment de moyens pour acquérir un terrain au prix normal du marché.
Monsieur GIRAUDET craint que la zone du Peu Relevé soit moins attractive que celle des Morines. Il serait intéressant de connaître l’avis des sinistrés.
Le Maire répond qu’on ne peut se permettre de faire du cas par cas ; c’est trop difficile à gérer, sans compter que les demandes et motivations de chacun évoluent dans le temps. Il précise néanmoins que l’EPFR est compétent sur les trois zones et que par le biais du droit de préemption il sera toujours temps d’intervenir.
Le Maire propose que, dans un premier temps, l’action de la commune se porte sur le Peu Relevé et la zone commerciale.
Il demande aux conseillers leur avis.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
accepte le principe de donner la priorité d’acquisition des terrains par l’EPFR, à la zone du Peu Relevé et à la zone des Morines partie commerces.
EXTRAIT
Le maire rappelle que ceux qui contestent le zonage bénéficieront d’une contrexpertise. Soit ils pourront rester, soit ils seront expropriés. Les réponses sont attendues pour la fin de l’année. De ce fait il y a tout lieu de penser que les démolitions ne seront engagées qu’au terme de toutes ces procédures. De plus les destructions des habitations ne se feront qu’une fois réalisé le tri sélectif des matériaux. On peut donc craindre devoir supporter plusieurs mois des maisons murées en attente de démolition.