GARAGE et CARROSSERIE NON AGREES contre ASSUREURS

C'est vous qui choisissez votre assurance, c'est vous qui payez cette assurance, et c'est à vous de décider de faire réparer votre véhicule dans l'établissement de votre choix comme le prouve l’amendement consacrant le libre choix du carrossier par l’assuré qui a été adopté par l'Assemblée Nationale le 30 septembre 2011 :

Article 6 ter (nouveau): « Art. L. 211-24-1. – Dans la relation entre une personne tenue à l’obligation d’assurance au titre de l’article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l’assuré peut choisir, en cas de réparation d’un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s’engager. »

Votre assureur N'A PAS LE DROIT DE VOUS OBLIGER à faire réparer votre véhicule dans son réseau de réparateurs agréés. S'il vous contraint à le faire et déclare que vous devez passer obligatoirement par son réseau IL VOUS MENT. Bien souvent les plateformes des assurances n'hésitent pas à forcer la main de leurs clients. L'acte de forcer et d'orienter ses assurés vers des réparateurs imposés par l'assureur est un acte de concurrence déloyale clairement énoncé dans l'article L420-1 du code de commerce :

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 52 JORF 16 mai 2001

Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse

3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique

4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Le nombre des artisans carrossiers a chuté de moitié en 20 ans, avec la diminution des sinistres entre 2000 et 2010 le marché de la carrosserie a diminué de 16% et cette tendance pourrait se poursuivre.

Le nombre de sinistres ne cesse de chuter, la majorité des réparations se font dans les réseaux agréés, et alors que les assureurs contraignent les réparateurs agréés à leur accorder des remises sur chaque facture de réparation, le coût de l'assurance de nos véhicules ne cesse d'augmenter...

On est en droit de se demander à qui profite réellement le système de réseau agréé ? Cherchez l'erreur !

Garage et carrosserie sans aucun agrément pour notre part, nous attendons que notre client soit remboursé pour encaisser le chèque de règlement de sa facture et nous prêtons un véhicule pendant la durée des travaux. L'expert mandaté par l'assurance vient effectuer l'expertise du véhicule sinistré dans notre établissement, rédige son rapport et le remet à l'assurance. C'est lui qui détermine quelles pièces sont à changer indique leur coût d'après constructeur ainsi que le nombre d'heures nécessaires aux travaux. A savoir que les taux de main d'oeuvre sont donnés par le réparateur mais dans une petite entreprise ces taux peuvent être moins élevés que ceux des grosses structures.

Marge

Source :

- autofocus 52 ANFA Octobre 2012