Extraits du PPRI de L'AIGUILLON SUR MER

Plan de prévention des risques prévisibles d'inondation voici quelques extraits du PPRI prévu chez nos voisins Vendéens. 

 Les dispositions du PPR prévalent sur celles du POS et du Plan Local d’Urbanisme en cas de dispositions contradictoires, et s’imposent à tout document d’urbanisme existant.(je traduis : votre terrain qui était constructible avant le PPRI peut éventuellement devenir inconstructible une fois le PPRI mis en place)

Le projet de PPR

3.1 Historique des submersions marines et des crues du Lay

Les événement anciens

(dans le PPR de vendée l'historique des évènements de submersions marines et de crues est répertorié à partir de 1882)

La catastrophe Xynthia

Cette catastrophe est intervenue dans la nuit du samedi 27 au dimanche 28 février 2010

avec la conjonction d'une marée haute de fort coefficient (102), d'une tempête avec des vents violents (>130km/h) venant du sud-ouest et d'une importante dépression atmosphérique générant une surcote marine mesurée à 1,5 m au marégraphe de La Pallice. (suivi de la description de l'intrusion des eaux marines sur le territoire concerné)

Éléments maritimes de référence

La détermination de l'aléa submersion marine nécessite de définir un niveau marin extrême de référence.

Le SHOM ne disposant pas de marégraphe positionné dans l'estuaire du Lay, le marégraphe le plus proche du secteur d'étude est celui localisé dans le port de La Pallice. Durant la tempête Xynthia, au plus fort de la marée, un niveau marin de 4,50m a été enregistré dans les bassins portuaires de La Pallice. Ce niveau a été enregistré dans un bassin portuaire abrité et n'intègre pas, par conséquence, les surélévations du niveau marin constatées en zone de déferlement des vagues.

Ce travail d'analyse des données mesurées in-situ a permis d'évaluer le niveau d'eau maximal atteint dans l'estuaire du Lay lors de la tempête Xynthia à 4,70m NGF. Le niveau marin observé durant la tempête Xynthia étant supérieur au niveau marin d'occurrence centennale défini statistiquement par le SHOM, et compte-tenu de la prise en compte de la majoration de 1m pour tenir compte de l'élévation prévisible du niveau marin, à l'échéance du siècle, liée au changement climatique :

Le niveau marin de référence considéré pour l'élaboration du PPRI est de 5,70 m NGF.

Les hypothèses retenues peuvent donc être résumées de la manière suivante  Prise en compte au niveau de l'estuaire du Lay, du niveau d'eau maximal enregistré de 4,70 m NGF lors de la catastrophe du 28 février 2010 ;

Ajout à titre « conservatoire », d'une hauteur d'eau maximale de 1 m qui tient compte des premières estimations en terme d'élévation du niveau de la mer d'ici 2100.

Principe de défaillance des ouvrages de protection pouvant aller jusqu'à la ruine de ces derniers.

Le PPR intègre le risque de rupture des digues. La présence de digues ne supprime pas  le risque, en particulier dans les zones basses situées en arrière. En cas de défaillance, ou lors de la survenance d'un événement plus important que celui pris en compte pour leur dimensionnement, elles pourraient même aggraver l'aléa.

3.3 Éléments fluviaux de référence

La caractérisation de l’aléa

la hauteur de submersion « h » : elle est obtenue par différence entre la cote de référence de 5,70 m NGF et la cote du terrain naturel. Un principe de progressivité est adopté pour caractériser le niveau de l'aléa et ce, afin de dissocier les secteurs susceptibles d'être aujourd'hui submergés par plus d'un mètre d'eau (aléa très fort), de ceux qui le seront à l'horizon 2100, suite à l'élévation prévisible du niveau marin lié au changement climatique. Les terrains aujourd'hui submersibles par moins d'1 m d'eau mais susceptibles à l'horizon 2100 de recevoir jusqu'à 2 m d'eau, sont donc exposés à un aléa fort. Par contre, les terrains aujourd'hui non submersibles mais qui à l'horizon 2100, seront susceptibles de recevoir une hauteur d'eau inférieure à 1 m, sont soumis à un aléa de niveau faible à moyen.

4 - le zonage réglementaire et le règlement associé

4.1. Le principe du zonage

La zone «rouge » d'interdiction :

Il s'agit de la zone où il est impératif d'éviter l'apport de population nouvelle en la rendant inconstructible. Les dangers pour les vies humaines sont avérés. Le déploiement des moyens de secours ou de sauvegarde en cas de catastrophe y serait extrêmement difficile au regard de la dangerosité de la zone voire de son éloignement.  Cette zone englobe toutes les zones situées à moins de 100m en arrière des ouvrages de protection ainsi que les secteurs urbanisés susceptibles de recevoir plus de 1 mètre d'eau en 2010 et 2 mètres d'eau à l'horizon 2100.

Les zones « bleu » d'autorisation sous conditions

Il s'agit des secteurs urbanisés susceptibles d'être soumis à un aléa faible à fort à l'horizon 2100. Dans ces zones, la constructibilité sera autorisée sous conditions.

On distingue :

la zone bleu foncé qui correspond aux secteurs urbanisés soumis à un aléa fort (hauteur d'eau comprise aujourd'hui entre 0 m et 1 m et à l'horizon 2100 entre 1 m et 2 m sur les terrains en dehors de la bande des 100m en pied de digues) ;

la zone bleu ciel qui correspond aux secteurs urbanisés soumis à un aléa faible à moyen (absence d'eau en 2010 mais hauteur d'eau inférieure à 1 m à l'horizon 2100 en dehors de la bande des 100 m en pied de digues).

4.2 Les prescriptions règlementaires

 Pour chaque zone sont rattachées des dispositions d'urbanisme, constructives ou de sauvegarde spécifiques :

En zone rouge

Le règlement prévoit l’interdiction stricte comme règle d'urbanisme; avec cependant quelques exceptions telles les constructions liées aux activités liées à la mer ou agricoles. Les interventions sur le bâti existant sont permises voire rendues obligatoires dès lors qu'elles visent à réduire la vulnérabilité des personnes au danger de submersion. Ainsi, la création d'un niveau refuge ou de zone refuge est rendue obligatoire. A noter l'adoption dans le règlement de cette zone, du principe d'interdire toute reconstruction de bâtiment y compris après destruction de ce dernier due à un sinistre. Cette règle est motivée par le fait que le droit de procéder à la reconstruction n'a pas un caractère absolu dès lors que les occupants se trouvent exposés à un risque prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité

(cf. avis du Conseil d'État des 23 février et 17 décembre 2005).

En zone bleu foncé

 Le règlement de la zone bleu foncé permet la constructibilité des terrains nus et dents creuses sous condition de respecter des prescriptions constructives sévères. Pour le bâti existant étendu ou réaménagé ainsi que pour les constructions nouvelles, la création d'un niveau refuge ou d'une zone refuge est la règle générale qui s'applique.

En zone bleu clair

 Le règlement de la zone bleu ciel prévoit la constructibilité des terrains assortie de mesures de mitigation6 du bâti existant étendu ou réaménagé conditions constructives. Pour les constructions nouvelles, la mise hors d'eau du premier plancher habitable ou la création d'un niveau refuge ou zone refuge est la règle.

Je vous laisse découvrir l'intégralité de ce document sur le blog de la Faute sur mer  cliquez sur PPRI

Pour comprendre les obligations induites par le futur zonage rouge bleu foncé bleu ciel

A quelle hauteur est situé mon terrain ?

Le PPRI en condensé

et aussi pour plus d'infos entrez PPRI dans la barre de recherche du site puis allez sur les risques littoraux.

Bon courage ce n'est pas si compliqué ! Et ça vous occupera pour le week-end.

Marge s'est un ptit peu cassé le cul pour vous. Alors lisez !