ARRETE PREFECTORAL 13 SEPTEMBRE 2010

Marge 27 Octobre 2010 …

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1 : l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Charron, prévue aux paragraphes I et II de l’article L.125-5 du Code de l’environnement, porte sur les risques littoraux (érosion et submersion marines).

Article 2 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté et qui comprend :

- une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie,

- une cartographie délimitant le territoire susceptible d’être impacté.

Ce dossier communal d’information est librement consultable en préfecture et en mairie de Charron et est accessible en tout ou partie sur internet à partir des sites :

- http://www.charente-maritime.pref.gouv.fr,

- http://www.charente-maritime.developpement-durable.gouv.fr,

- http://cartorisque.prim.net.

Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune de Charron au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement.

Article 4 : l’obligation d’information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l’article L.125-5 du Code de l’environnement s’applique, depuis le 1^er juin 2006, sur la commune de Charron, celle-ci ayant été déclarée, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l’article L.125-1 du Code des assurances. L’ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet http://www.prim.net.

Article 5 : hormis les risques cités à l’article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l’article 2 et annexée au présent arrêté, tout autre type de risques est exclu du champ de l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Article 6 : le présent arrêté sera :

- notifié au maire de la commune de Charron qui assurera son affichage en sa mairie,

- adressé à la chambre départementale des notaires,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.

Il fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest.

Il sera accessible sur internet à partir des sites :

- http://www.charente-maritime.pref.gouv.fr,

- http://www.charente-maritime.developpement-durable.gouv.fr,

- http://www.prim.net.

Article 7 : le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes adminitratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.

Article 8 :

- le secrétaire général de la préfecture,