UNE MODIFICATION ET UN RENFORCEMENT DU PPRI POSSIBLES

(B Extraits de la commision Xynthia rapport d'étape juin 2010)

b) Des procédures longues et complexes sujettes à blocage

L'adoption, mais également la révision éventuelle, des PPRI sont longues et complexes, du fait de la pluralité de phases à respecter : études, consultations, enquêtes préalables, approbation administrative...

Des situations de blocage doivent malheureusement être constatées dans un certain nombre de communes. La commune de La Faute-sur-Mer n'était pas dotée d'un PPRI

à la veille du passage de la tempête Xynthia, alors même qu'elle était particulièrement

exposée au risque de submersion marine et aurait dû faire prioritairement l'objet d'un tel plan.

  Le projet de PPR, d'ailleurs commun à la commune de L'Aiguillon-sur-Mer, qui avait été prescrit en 2001, n'y est donc à ce jour toujours pas formellement adopté, même s'il est appliqué par anticipation depuis juin 2007 par arrêté préfectoral.

C. RELANCER LES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

La relance des PPR, et plus particulièrement de ceux consacrés au risque « inondation », est fondamentale dans la politique de prévention des risques de submersion marine. Ce renforcement doit être porté au triple stade de leur adoption, de leur contenu et de leurs effets. A l'initiative du Gouvernement, il a fait l'objet de modifications en ce sens lors de la discussion par l'Assemblée nationale du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. *

1. Simplifier l'adoption

 Dans le discours prononcé au lendemain de la tempête Xynthia, le 16 mars 2010, le Président de la République a fixé comme objectif la réalisation des PPR les plus importants d'ici trois ans sur l'ensemble du territoire.

Dans les faits, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, cet objectif est contrarié par une inertie qui tend à prolonger indéfiniment les différentes phases consultatives que requiert la procédure d'instruction, ralentissant, voire bloquant, les procédures d'adoption et de révision.

Afin d'éviter cet écueil, plusieurs modifications de la législation relative au PPR, telle qu'elle existe aujourd'hui dans le code de l'environnement, sont nécessaires afin :

- d'éviter que des dispositions indispensables pour prévenir d'urgence certains risques et contenues dans des projets de PPR rendus applicables par anticipation cessent automatiquement d'être opposables lorsque, au bout de trois ans, lesdits PPR n'ont toujours pas été approuvés ;

- de simplifier la procédure de révision ne portant que sur une partie d'un territoire couvert par un PPR, en limitant les obligations de concertation aux seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite ;

- de substituer à la phase d'enquête publique, en cas de modification partielle d'un PPR pour corriger des erreurs matérielles ou procéder à des aménagements de moindre importance, l'information du public en vue de lui permettre d'émettre des remarques durant le mois précédant l'approbation préfectorale de la modification.

2. Renforcer le contenu

 Comme il a été indiqué précédemment, le contenu des PPR est affecté à la fois par son excessive hétérogénéité, qui rend son caractère prescriptif très variable selon les circonstances locales, ainsi que par le degré le plus souvent insuffisant des aléas pris en compte.

Afin de remédier à ces limites, il convient de :

- substituer une prescription règlementaire des dispositions d'ordre technique aux actuels guides d'élaboration des PPR, qui fragilisent les plans en cas de contentieux, minimisent la prise en compte des risques et par conséquent minorent le degré d'exigence à l'égard des ouvrages de protection ;

- renvoyer à un décret la détermination des méthodes de définition du degré d'aléa pris en compte dans les PPR, et des facteurs de risque associés.

 3. Garantir les effets

La principale carence des PPR, s'agissant de leurs effets, réside dans leur insuffisante intégration dans les PLU, sur lesquels ils sont pourtant censés primer. Or, l'effectivité de la composante « urbanistique » des PPR est capitale si l'on veut leur donner leur pleine et entière portée.

Il convient donc, à ce titre, d'établir un lien systématique entre PPRI et documents d'urbanisme, en imposant la révision des seconds lorsque les premiers sont modifiés.

D'une façon plus générale, il faut garantir l'application effective des mesures contenues dans les plans, par un contrôle régulier et strict des services de l'Etat.

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A la lecture de ces extraits on comprend pourquoi le PPRI est tombé très rapidement en Vendée. En fait le projet était déjà établi depuis longtemps mais avait été constamment repoussé.

Ceci n'est pas le cas à Charron. Normalement l'élaboration d'un projet de PPRI demande environ deux ans, mais dans cet extrait du rapport on lit que le gouvernement a souhaité apporter des modifications de la législation des PPR*.

Il faut donc s'attendre à un renforcement dans la conception la durée et l'application.des futurs PPRI (plan de prévention des risques d'inondation).

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